Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Graduo (le « Service »), accessible à www.graduo.ca et par toute application associée. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions ainsi que par la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le Service.

• « Compte titulaire » ou « vous » : la personne majeure, généralement un parent ou tuteur légal, qui crée le compte, en assume la responsabilité et gère l’abonnement.
• « Profil enfant » : un profil d’élève créé et géré sous un Compte titulaire, protégé par un NIP, jusqu’à concurrence du nombre permis par le forfait choisi.
• « Contenu » : les exercices, fiches d’étude, simulations d’examen, explications et tout autre contenu généré ou affiché par le Service, notamment par intelligence artificielle.
• « Forfait » : le palier d’abonnement choisi (actuellement organisé selon le nombre de Profils enfants admissibles), affiché avec son prix au moment de l’inscription ou du renouvellement.

3.1. Le Service s’adresse aux familles québécoises et canadiennes dont les enfants suivent un parcours aligné sur le Programme de formation de l’école québécoise, du primaire à la 5^e secondaire.

3.2. Seule une personne majeure ayant l’autorité parentale ou la tutelle légale sur les enfants inscrits peut créer et gérer un Compte titulaire. En créant des Profils enfants, vous confirmez détenir cette autorité et consentir, en votre nom et en celui de chaque enfant, au traitement décrit dans la politique de confidentialité.

3.3. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements fournis, de la confidentialité de votre mot de passe et des NIP des Profils enfants, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte.

3.4. Un Compte titulaire ne peut créer qu’un nombre de Profils enfants correspondant à son Forfait actif. Graduo peut refuser ou suspendre un compte fournissant des renseignements faux ou incomplets.

4.1. Graduo est un outil de pratique scolaire complémentaire à l’enseignement reçu à l’école. Il propose des exercices générés par intelligence artificielle, des fiches d’étude, des simulations d’examen et un tableau de bord destiné au parent.

4.2. Le Service ne remplace pas l’enseignement scolaire, l’évaluation d’un enseignant ou l’avis d’un professionnel de l’éducation. Les résultats, statistiques de maîtrise et recommandations affichés sont des indicateurs d’usage, pas une évaluation officielle du cheminement scolaire de l’enfant.

4.3. Graduo peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités du Service en tout temps, dans la mesure du raisonnable et sans que cela ne réduise substantiellement la valeur du Forfait payé sans préavis approprié.

5.1. Une partie importante du Contenu est générée par un système d’intelligence artificielle, avec une passe de révision automatisée visant à en vérifier l’exactitude et la pertinence pédagogique avant qu’il ne soit présenté à l’enfant.

5.2. Malgré cette révision, le Contenu généré par IA peut occasionnellement contenir une erreur, une formulation imparfaite ou un exemple non idéal. Si vous ou votre enfant constatez une erreur, vous pouvez la signaler à privacite@graduo.ca ou par tout autre moyen indiqué dans le Service.

5.3. Aucune réponse fournie par un enfant dans le cadre d’un exercice n’est transmise avec des renseignements permettant de l’identifier personnellement aux fournisseurs d’intelligence artificielle utilisés par Graduo.

6.1. Certaines fonctionnalités du Service sont offertes contre un abonnement payant, facturé mensuellement ou annuellement selon le choix fait au moment de l’inscription. Le prix exact de chaque Forfait est celui affiché sur le Service au moment de la souscription ou du renouvellement.

6.2. Certaines fonctionnalités optionnelles (notamment les simulations d’examen) peuvent être offertes à la pièce, en sus d’un abonnement actif, à un prix affiché avant l’achat.

6.3. Fin d’un tarif promotionnel. Si vous bénéficiez d’un tarif promotionnel ou d’une offre de lancement et que le prix régulier prend le relais, Graduo vous en avisera par écrit au moins 2 jours et au plus 10 jours avant la fin du tarif réduit, en indiquant clairement la date de fin de ce tarif et le nouveau prix applicable, conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Vous pouvez annuler votre abonnement avant cette date sans pénalité.

6.4. Modification du prix régulier. Si Graduo modifie le prix régulier d’un abonnement mensuel (contrat à durée indéterminée), vous en serez avisé par écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Cet avis indiquera le prix actuellement en vigueur, le nouveau prix, la date de son entrée en vigueur et votre droit de refuser la modification. Conformément à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez alors résilier votre abonnement sans frais, pénalité ni indemnité, en nous en avisant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification.

6.5. Abonnement annuel. Un Forfait souscrit annuellement demeure au prix convenu pour toute la durée de l’année déjà payée : ce prix n’est jamais modifié en cours de terme. Le renouvellement suivant se fait au tarif alors en vigueur pour les nouveaux abonnements annuels, et vous serez avisé de tout changement applicable selon les délais prévus aux articles 6.3 et 6.4.

6.6. Les taxes applicables sont ajoutées au prix affiché, le cas échéant.

7.1. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps, sans motif, à l’aide du bouton d’annulation accessible depuis votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée; vous conservez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date.

7.2. Sauf erreur de facturation de notre part ou disposition contraire de la loi, les sommes déjà payées pour une période d’abonnement en cours ne sont pas remboursées au prorata en cas d’annulation en cours de période.

7.3. Graduo peut suspendre ou résilier un compte qui contrevient de façon sérieuse ou répétée aux présentes Conditions, après un avis raisonnable dans la mesure du possible, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, d’atteinte à la sécurité du Service ou de non-paiement.

8.1. Le Service, son interface, son organisation du curriculum, ses marques et son Contenu (incluant le Contenu généré par IA une fois publié sur la plateforme) appartiennent à Graduo ou lui sont dûment licenciés. Aucune disposition des présentes ne vous cède un droit de propriété sur le Service ou son Contenu.

8.2. Vous conservez tous les droits sur les réponses et le travail que vous ou votre enfant soumettez, mais vous accordez à Graduo une licence non exclusive nécessaire pour traiter, corriger, stocker et afficher ce contenu dans le cadre normal du Service.

8.3. Il est interdit de copier, revendre, redistribuer ou extraire systématiquement (« scraper ») le Contenu du Service à des fins autres que l’usage personnel et familial prévu.

Vous vous engagez à ne pas :

• partager les identifiants de votre Compte titulaire ou les NIP des Profils enfants en dehors de votre famille immédiate;
• utiliser le Service à des fins autres que l’usage éducatif personnel prévu;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, d’automatiser des requêtes vers le Service ou d’en perturber le fonctionnement;
• soumettre, par l’entremise des zones de réponse destinées aux exercices, du contenu illégal, injurieux ou visant à manipuler le système d’intelligence artificielle plutôt qu’à répondre à la question posée.

Le traitement des renseignements personnels, incluant ceux des enfants, est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui a préséance sur toute disposition des présentes Conditions en cas d’incompatibilité concernant la protection des renseignements personnels.

Graduo déploie des efforts raisonnables pour maintenir le Service accessible, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de facteurs hors de notre contrôle (incluant nos fournisseurs d’infrastructure). Aucune compensation n’est prévue pour une interruption de courte durée n’affectant pas substantiellement l’usage du Forfait.

12.1. Dans la mesure permise par la loi, Graduo n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, incluant toute conséquence liée à une erreur dans le Contenu généré par IA.

12.2. Rien dans les présentes Conditions ne vise à écarter ou limiter un droit ou un recours que la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi d’ordre public applicable au Québec vous garantit et auquel il ne peut être renoncé par contrat. En cas de conflit entre une disposition des présentes et une telle loi, la loi prévaut.

Graduo peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous sera communiquée par courriel ou par avis dans le Service avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation, sous réserve de tout droit d’annulation prévu par la loi.

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui peuvent s’y appliquer. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, sous réserve de votre droit, comme consommateur, de vous adresser au tribunal de votre lieu de résidence.

Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez à privacite@graduo.ca.